Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 21 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres des conseils d’administration des établissements publics

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. Au plus tard 35 jours avant la date des désignations, le président fait parvenir au conseil d’administration de chaque fondation concernée un avis mentionnant qu’il a le droit de participer à la désignation d’une ou 2 personnes, selon le nombre requis par la loi, comme membres du conseil d’administration.
A.M. 2006-015, a. 49.
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